Conditions générales de vente

E-commerce - Vente en Ligne

www.meublesatlas.fr

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

La société ATLAS NEWCO propose la vente en ligne d’une sélection d’articles de décoration accessible depuis le lien suivant :  https://www.meublesatlas.fr/boutique (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par ATLAS NEWCO sur le site internet www.meublesatlas.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ATLAS NEWCO sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 • Produits

• 2.1     Caractéristiques essentielles et présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont neufs et spécialement sélectionnés chez les fournisseurs d’ATLAS NEWCO. 

ATLAS NEWCO s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.

De façon générale, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour erreur de dimensionnement, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ATLAS NEWCO, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

L’entreprise ATLAS NEWCO informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

-       le modèle,

-       les références du Produit,

-       la description et des caractéristiques,

-       la quantité,

-       le prix,

L’entreprise ATLAS NEWCO invite le Client à prendre connaissance de l’ensemble de ces caractéristiques. 

Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, des différences de colorimétrie entre l’affichage sur un écran d’ordinateur ou de smartphone et la réalité pouvant sensiblement apparaître, lesquelles ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. La responsabilité d’ATLAS NEWCO ne saurait être engagée à ce titre.

• 2.2     Disponibilité

ATLAS NEWCO s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. 

A tout moment, ATLAS NEWCO se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, ATLAS NEWCO s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 • Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés, des accessoires ou options choisis, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix.

Les frais de traitement, de livraison et d’emballages – sauf en cas de mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion - sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.

La livraison des Produits s’effectuera par messagerie pour la France métropolitaine selon les modalités suivantes :  

-       Livraison de produits en stock en 3 à 7 jours

Le Client est tenu informé des frais qui lui seront appliqués. Les frais de livraisons sont fixés à douze euros (12 €) pour une livraison sur le territoire national et la Corse et 24 € pour une livraison en Europe. Sont exclues les livraisons vers les départements ou régions d’outres mer ainsi que les collectivités d’outre-mer ou les territoires d’outre-mer.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

ATLAS NEWCO se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 • Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise ATLAS NEWCO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

Article 5 • Passation de commande

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, ATLAS NEWCO ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison, dans les dimensions saisies du Produit.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise : 

-          le numéro de la commande,

-          les caractéristiques essentielles du Produit,

-          la quantité de Produits,

-          le montant facturé, incluant les frais de transport,

-          la confirmation du paiement,

-          les modalités et l’adresse de livraison de la commande,

-          les coordonnées d’ATLAS NEWCO

-          une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.  

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’e-mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. ATLAS NEWCO ne saurait être responsable à ce titre.

ATLAS NEWCO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

-         litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;

-     commandes anormales au regard des quantités commandée.

Article 6 • Paiement et moyens de sécurisation

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Le paiement s’effectue par carte bancaire, les cartes acceptées étant : CB, Visa, MasterCard. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ATLAS NEWCO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter sa banque et prévenir ATLAS NEWCO par téléphone au numéro suivant 0479817302 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 par mail à l’adresse suivante : contact@atlasnewco.com.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage DCI-DSS, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.  

Article 7 • Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’ATLAS NEWCO jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

Article 8 • Livraison et réception des Produits

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande, en France métropolitaine.

Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.

La responsabilité d’ATLAS NEWCO ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

Les frais de livraison s’entendent pour la France métropolitaine.

Il est nécessaire que le Client soit présent en personne au jour et à l’heure convenus pour la livraison. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres.

La livraison est réalisée « en pas de porte » dans la limite de l’accessibilité du lieu de livraison et il appartient au Client d’en faire son affaire.  

A compter de la validation du paiement, ATLAS NEWCO s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours pour les produits en stock et livrés en France métropolitaine, sauf indication contraire au moment de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : ATLAS NEWCO, ZA de Penaye , Route de Contrevoz, 01300 CHAZEY BONS si, après avoir enjoint ATLAS NEWCO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ATLAS NEWCO, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ATLAS NEWCO.

ATLAS NEWCO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer ATLAS NEWCO en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique le jour de livraison des Produits à l’adresse suivante :  contact@atlasnewco.com  

Le Client doit également formuler auprès d’ATLAS NEWCO dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

En toute hypothèse, toute non-conformité ou défaut des Produits devra être notifié(e) à ATLAS NEWCO dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.

Article 9 • Garanties

• 9.1     Garantie légale de conformité et vices cachés

Il est rappelé qu’ATLAS NEWCO est tenu à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Textes en vigueur : 

Article L217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-18 du code de la consommation

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 du code de la consommation

I. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II. Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20 du code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle d’ATLAS NEWCO, par mail à l’adresse suivante : contact@atlasnewco.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

ATLAS NEWCO examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable d’ATLAS NEWCO.

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices.

• 9.2     Exclusions de garanties

Les garanties ne s’appliquent que pour les Produits valablement acquis auprès d’ATLAS NEWCO. Sont exclues de toute garantie :

les dommages d'origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d'ambiance ;

-         les dommages d'origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d'ambiance ;

-         l'extension normale d'un tissu (coussins, plaid, jetée de canapé, ..) entraînée par son utilisation ;

-         l'usure normale d'un tissu consécutive à son utilisation ;

-         la décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect d'un Produit dues à l'action de la lumière, des liquides ou solides ou à l'emploi de tous produits d'entretien non adaptés ;

-        les défauts provenant d'erreurs d'assemblage lorsque le Client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;

     - les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes ;

Article 10 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à ATLAS NEWCO, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : ATLAS NEWCO La Source – 01300 CHAZEY BONS.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ATLAS NEWCO s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, montés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 11 • Responsabilité

La responsabilité d’ATLAS NEWCO ne saurait être engagée pour tous dommages occasionnés au Produit, à un bien autre que le Produit ou à une personne qui résulteraient d’une utilisation non conforme du Produit, à l’exception de tout vice de fabrication ou de conception des Produits.

Par ailleurs, le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité d’ATLAS NEWCO ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 12 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients d’ATLAS NEWCO est à la disposition du Client :

-     par mail : contact@atlasnewco.com

-     par courrier postal : ATLAS NEWCO La Source - 01300 CHAZEY BON     

              -  par téléphone au 0479817302 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Article 13 • Reprise des éléments d’ameublements

13.1 Reprise des éléments d’ameublements au point de vente

ATLAS NEWCO s’engage à effectuer la reprise sans frais des éléments d’ameublements usagés du Client acheté par le biais d’une commande en ligne sur le site internet de ATLAS  NEWCO, s’ils sont de même nature et de dimension équivalente à ceux proposés à la vente par ATLAS,

lorsque ces éléments sont apportés par le client par ses propres moyens

au sein des points de vente physiques ATLAS  NEWCO, conformément aux dispositions de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement.

ATLAS  NEWCO s’engage également à procéder à la reprise, dans les mêmes conditions, sans frais et sans obligation d’achat pour le Client, des déchets issus des Produits commandés sur le site internet de ATLAS  NEWCO qui seraient de même catégorie que les Produits vendus au sein de ses magasins.

13.2 Reprise des éléments d’ameublements à l’occasion de la livraison

Pour les éléments d’ameublements anciens ou usagés du Client pour lesquels ATLAS  NEWCO effectue une livraison d’un Produit, sur commande du Client, qui viendra en remplacement de ces biens usés, ATLAS NEWCO s’engage à procéder à leur reprise directement au lieu de livraison indiqué au sein de la commande du client.

Cette collecte ne pourra être effectuée que si le Client rend, préalablement à l’arrivée du transporteur agissant pour le compte d’ATLAS NEWCO, les biens objets de la reprise accessibles par le livreur.

On entend par rendre accessible le fait de déposer le ou les biens objet de la reprise au rez-de-chaussée de l’immeuble ou de l’habitation s’il s’agit d’élément meublant encombrant, dans un endroit dont l’accès est rendu possible pour le transporteur avec son camion de livraison.

On entend par élément meublant encombrant les chaises de bureautique, tables à manger, etc.

Aucun bien ne pourra être repris par le transporteur agissant pour le compte de ATLAS  NEWCO en cas de défaut par le Client du respect de cette exigence d’accessibilité et la responsabilité d’ATLAS  NEWCO ne pourra être engagée.

13.3 Reprise des éléments d’ameublements au sein d’un point de collect

Le client peut déposer les Produits usés

dont il souhaite faire procéder à l’enlèvement par ATLAS  NEWCO au sein de l’un des points de collecte désigné par ATLAS.

La liste des points de collecte spécifiquement désignés pour chaque magasin ATLAS  NEWCO est mise à disposition par ATLAS  NEWCO pour le Client à l’accueil de chaque magasin ATLAS  NEWCO.

ATLAS  NEWCO s’engage à procéder à la reprise sans frais des éléments d’ameublements et des équipements électroniques usagés du Client laissé à

disposition par ce dernier au sein de l’un des points de collecte désigné par ATLAS  NEWCO.

Article 14 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

>Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ATLAS NEWCO sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

ATLAS NEWCO s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;  

- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ATLAS NEWCO et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;

- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer en s’adressant à ATLAS NEWCO, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@atlasnewco.com

ou par courrier postal à : ATLAS NEWCO

La Source – 01300 CHAZEY BONS. 

Confidentialité du mot de passe : 

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise ATLAS NEWCO de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer ATLAS NEWCO sans délai à l’adresse suivante :

contact@atlasnewco.com

ou par courrier postal à : ATLAS NEWCO

La Source – 01300 CHAZEY BONS.

Réception d’offres commerciales :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise ATLAS NEWCO et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante :

contact@atlasnewco.com

ou par courrier postal à : ATLAS NEWCO

La Source – 01300 CHAZEY BONS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Le client est informé que s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr 

 Article 15 • Force majeure

La responsabilité d’ATLAS NEWCO ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à ATLAS NEWCO sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ATLAS NEWCO informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 16 • Non-renonciation

Le fait pour ATLAS NEWCO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 • Modification

ATLAS NEWCO se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 18 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 19 • Droit applicable - Litiges

Le contrat de vente conclu entre ATLAS NEWCO et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à leur application et/ou à l’exécution de la commande, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ATLAS NEWCO, conformément aux dispositions du code de la consommation.

ATLAS NEWCO a désigné comme médiateur de la consommation l’association Loi 1901 AME dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.mediationconso-ame.com.  La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à AME Conso 11 Place Dauphine 75001 Paris.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

Article 20 • Adhésion Eco-Maison

Les magasins ATLAS HOME sont enregistrés au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement (les numéros sont consultables sur meublesatlas.fr ou au pied de chaque facture client). Ces numéros garantissent que les magasins ATLAS HOME en adherant à Eco-Maison sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent.